Aller au contenu
  1. Accueil
  2. Lois sur les jeux en France

Lois sur les jeux d’argent en France : ce qu’il faut savoir

En France, les jeux d’argent sont prohibés par principe et seules quatre catégories sont autorisées. Les casinos en ligne n’en font pas partie. Cette page dit qui régule le secteur, ce que la loi interdit et ce que cela signifie pour vous.

+Lire la suite

Lois et régulation des jeux d’argent en France

L’essentiel

Le Code de la sécurité intérieure pose un principe simple : les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, sous réserve d’exceptions prévues par la loi. Ces exceptions, énumérées à l’article L. 320-6, sont notamment les casinos, la loterie et les paris en points de vente sous droits exclusifs, ainsi que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne agréés. Selon l’ANJ, seules quatre catégories de jeux d’argent sont autorisées en France : la loterie, les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne. Les casinos en ligne ne sont pas autorisés en France, et c’est l’ANJ, l’Autorité nationale des jeux, qui régule le secteur.

Une licence étrangère, de Malte ou de Curaçao par exemple, ne remplace pas l’agrément de l’ANJ : elle ne rend pas un casino en ligne autorisé en France. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ; en cas de doute, renseignez-vous auprès de l’ANJ ou d’un avocat.

Les bases

Deux textes structurent le secteur en ligne. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence certains jeux en ligne et organisé leur régulation ; son article 21 prévoit que l’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne est délivré par l’Autorité nationale des jeux. L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard ; la version actuelle de l’article 21 est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Les jeux de casino proprement dits, c’est-à-dire les machines à sous, la roulette ou le blackjack, ne se jouent légalement que dans des établissements physiques, comme les casinos terrestres. L’ANJ constate d’ailleurs que les sites illégaux les plus fréquentés proposent très majoritairement des jeux qui sont tous interdits en ligne en France : baccara, roulette, poker vidéo, blackjack et machines à sous.

Chronologie

Les principales étapes de la régulation des jeux en ligne, d’après les textes et les publications de l’ANJ :

DateCe qui s’est passé
12 mai 2010Loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
2 octobre 2019Ordonnance n° 2019-1015 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.
1er janvier 2020Entrée en vigueur de la version actuelle de l’article 21 : l’agrément des opérateurs en ligne est délivré par l’ANJ.
2 mars 2022Loi qui donne à la présidente de l’ANJ le pouvoir d’ordonner le blocage des sites qui offrent des jeux illégaux ; la procédure est appliquée en pratique à partir de juin 2022.
2024La présidente de l’ANJ adresse 232 ordres de blocage et de déréférencement visant 1 337 URL, dont 910 sites miroirs.
2025Le marché des jeux d’argent atteint 14,1 Md€ de produit brut des jeux (+3 % sur 2024).

Qui peut proposer quoi ?

L’état des lieux pour une personne qui joue en France :

Jeu ou serviceStatut en France
Loterie de la FDJ (en ligne et en points de vente)Autorisée (monopole de la FDJ)
Paris sportifs en ligneAutorisés avec un opérateur agréé par l’ANJ (en point de vente : FDJ)
Paris hippiques en ligneAutorisés avec un opérateur agréé par l’ANJ (en point de vente : PMU)
Poker en ligneAutorisé avec un opérateur agréé par l’ANJ
Casinos en ligne : machines à sous, roulette, blackjackNon autorisés en France
Paris sur les compétitions d’e-sportNon autorisés en France
Machines à sous, roulette et jeux de table sur placeAutorisés dans les casinos terrestres, pas en ligne
Sites de jeux sans agrément de l’ANJOffre illégale selon l’ANJ

La liste des opérateurs en ligne autorisés est publique : 17 opérateurs agréés et la FDJ, à consulter sur la page Opérateurs agréés de l’ANJ. Pour repérer les sites illégaux bloqués, l’ANJ publie aussi sa liste noire.

Les autorités compétentes

L’Autorité nationale des jeux (ANJ)

L’ANJ est le régulateur des jeux d’argent en France. Elle délivre les agréments aux opérateurs en ligne, lutte contre l’offre illégale, protège les joueurs et les mineurs, tient le fichier des interdits de jeux et publie chaque année le bilan du marché. Son site : anj.fr.

Les autres acteurs

  • Le médiateur des jeux : compétent pour les litiges avec un opérateur en ligne agréé par l’ANJ ou titulaire de droits exclusifs (ANJ).

  • La DGCCRF (répression des fraudes), via la plateforme signal.conso.gouv.fr : c’est vers elle que l’ANJ renvoie en cas de litige avec un opérateur illégal (ANJ).

  • Le ministère de l’intérieur : il prononce les interdictions administratives de jeux, pour cinq ans au maximum (ANJ).

Les casinos en ligne avec une licence étrangère

Un casino en ligne sans agrément de l’ANJ n’est pas autorisé en France, quelle que soit sa licence ailleurs. Voici ce que disent les textes et l’ANJ, sans détour :

  • Le principe est la prohibition des jeux d’argent (article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure).

  • Le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent en violation de ce principe est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende (article L. 324-1).

  • La présidente de l’ANJ peut ordonner aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche de bloquer ou de déréférencer les sites qui offrent des jeux illégaux (ANJ).

  • Chez ces opérateurs, le joueur n’a aucun recours : ni la protection de la loi française, ni le médiateur des jeux, ni l’assistance de l’ANJ.

  • Ils ne sont pas rattachés au fichier des interdits de jeux, et leurs logiciels ne sont ni contrôlés ni homologués par l’ANJ.

Selon une étude PwC de 2023 pour l’ANJ, entre 3 et 4 millions de joueurs en ligne en France auraient joué sur de l’offre illégale en douze mois, et un joueur sur deux déclare ignorer que les casinos en ligne sont illégaux en France. Nous préférons que vous le sachiez avant de vous inscrire. Pour votre situation personnelle, demandez l’avis d’un professionnel du droit.

Âge légal

Les mineurs n’ont pas le droit de jouer aux jeux de grattage et de tirage ni de parier en point de vente, d’entrer dans un casino ou un cercle de jeux, même accompagnés d’un majeur, ni d’ouvrir un compte joueur chez un opérateur légalement autorisé en France (ANJ). L’âge de la majorité est de 18 ans : nous ne parlons de casinos qu’à des lecteurs adultes. Pour la protection des plus jeunes, voyez notre page jeu responsable.

Blocage et sanctions

  • En 2024, la présidente de l’ANJ a adressé aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche 232 ordres de blocage et de déréférencement visant 1 337 URL, dont 910 sites miroirs (ANJ).

  • Pour l’offre illégale, la loi prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende, et sept ans et 200 000 € en bande organisée (article L. 324-1).

  • Pour le joueur, le risque le plus concret est ailleurs : l’ANJ avertit de risques d’addiction, d’usurpation d’identité, de détournement de données bancaires et d’escroquerie, avec des sites qui débitent parfois plusieurs fois le compte sans accord (ANJ).

Fiscalité des gains

Cette page ne traite pas de la fiscalité des gains de jeu. Pour savoir si vos gains doivent être déclarés, consultez le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, ou demandez conseil à votre centre des finances publiques.

Ce que cela signifie pour vous

  • En France, les casinos en ligne ne sont pas autorisés. L’offre autorisée se limite à la loterie, aux paris sportifs, aux paris hippiques et au poker en ligne, plus les casinos terrestres.

  • Une licence de Malte, de Curaçao ou d’ailleurs ne rend pas un casino en ligne autorisé en France.

  • Chez un casino sans agrément de l’ANJ, la loi française ne vous protège pas : pas de médiateur des jeux, pas d’assistance de l’ANJ, pas de fichier des interdits de jeux.

  • Vérifiez l’opérateur avant de vous inscrire, fixez-vous des limites et gardez une trace de vos échanges avec le casino.

Pour la marche à suivre en cas de litige, lisez vos droits de joueur. Si le jeu vous pose problème, appelez Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13.

Important : si vous vous êtes inscrit au fichier des interdits de jeux de l’ANJ, les casinos hors ANJ ne sont pas faits pour vous. Votre interdiction a une raison. Une aide anonyme et non surtaxée vous attend auprès de Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13, de 8 h à 23 h, 7 jours sur 7.

Questions fréquentes sur les lois sur les jeux en France

Les casinos en ligne sont-ils légaux en France ?

Non. Selon l’ANJ, les casinos en ligne ne sont pas autorisés en France. Seules la loterie, les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne le sont, avec un opérateur agréé.

Une licence de Malte ou de Curaçao est-elle valable en France ?

Non. Seul l’agrément de l’ANJ autorise un opérateur de jeux en ligne en France. Une licence étrangère ne le remplace pas.

Qui régule les jeux d’argent en France ?

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour l’offre en ligne agréée, la lutte contre l’offre illégale et le fichier des interdits de jeux.

Quel âge faut-il avoir ?

Être majeur. Les mineurs ne peuvent ni entrer dans un casino ni ouvrir un compte chez un opérateur autorisé.

Comment savoir si un opérateur est autorisé ?

Consultez la liste des opérateurs agréés de l’ANJ. S’il n’y figure pas, il n’est pas autorisé à proposer des jeux en ligne en France.

Que faire en cas de litige avec un casino sans agrément ANJ ?

L’ANJ et le médiateur des jeux ne sont pas compétents. L’ANJ renvoie vers la DGCCRF, via signal.conso.gouv.fr. Voyez aussi vos droits de joueur.

Recommanderiez-vous cette page ?

0Recommandations

Aucun vote pour le moment : soyez le premier à noter cette page

Dernières nouvelles de la communauté

Accéder au forum (7 sujets)