Aller au contenu
  1. Accueil
  2. Vos droits de joueur

Vos droits de joueur en France

Vos recours dépendent de l’opérateur. Avec un opérateur agréé par l’ANJ, vous avez un médiateur. Avec un casino à licence étrangère, vous n’en avez pas en France : voici qui contacter, dans quel ordre, et ce qu’il ne faut pas attendre.

+Lire la suite

Droits des joueurs et protection des consommateurs

Quels sont vos droits de joueur ?

En France, vos droits ne sont pas les mêmes selon que l’opérateur est autorisé ou non. Les casinos en ligne ne sont pas autorisés : les opérateurs agréés par l’ANJ proposent des paris sportifs, des paris hippiques et du poker, et les casinos terrestres proposent les jeux de casino. Les casinos en ligne que nous testons ont une licence étrangère.

  • Avec un opérateur agréé par l’ANJ : vous adressez d’abord une réclamation à l’opérateur, puis vous pouvez saisir le médiateur des jeux ; vous pouvez aussi vous inscrire au fichier des interdits de jeux.

  • Avec un casino à licence étrangère : la loi française ne vous protège pas, et ni le médiateur des jeux ni l’ANJ ne peuvent vous aider. Il reste la réclamation auprès du casino, puis, selon les cas, l’autorité qui lui a délivré sa licence.

Litige avec un opérateur agréé par l’ANJ : la marche à suivre

Si un opérateur autorisé (pari sportif, pari hippique ou poker en ligne) a mal traité votre mise ou votre compte, procédez dans cet ordre.

  1. Adressez votre réclamation au service client de l’opérateur. Vous devrez pouvoir justifier cette démarche préalable. Expliquez le problème, joignez vos justificatifs et faites des captures d’écran de vos échanges (ANJ).

  2. Attendez 20 jours. Si l’opérateur ne vous répond pas dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, ou si sa réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur des jeux.

  3. Saisissez le médiateur des jeux. Il est compétent pour un litige né d’un contrat conclu avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ, ou titulaire de droits exclusifs. Sa proposition n’a pas d’effet contraignant : chaque partie est libre de l’accepter ou de la refuser. Dans certains cas, la médiation peut donner lieu à une indemnisation financière, et elle ne vous empêche pas de saisir un tribunal.

  4. Si vous constatez des pratiques qui vous semblent illégales, signalez-les à l’ANJ via son formulaire de contact joueur. Elle n’instruit pas les signalements un par un et ne peut pas vous faire indemniser, mais ils peuvent déclencher des contrôles.

Ce que le médiateur et l’ANJ ne font pas

Le médiateur des jeux n’est pas compétent pour les opérateurs sans agrément, et sa proposition ne vous oblige pas, pas plus qu’elle n’oblige l’opérateur. L’ANJ ne peut pas vous obtenir d’indemnisation (ANJ). Elle peut en revanche ouvrir une enquête si vous lui signalez un site qui vous semble illégal et, le cas échéant, le faire bloquer (ANJ).

Interdiction volontaire de jeux

Si vous êtes inscrit au fichier des interdits de jeux, les opérateurs agréés vous en interdisent l’accès, et vous ne pouvez pas entrer dans un casino (ANJ). L’inscription est valable trois ans au minimum. Les modalités sont détaillées sur notre page jeu responsable.

Important : si vous vous êtes inscrit au fichier des interdits de jeux de l’ANJ, les casinos hors ANJ ne sont pas faits pour vous. Votre interdiction a une raison. Une aide anonyme et non surtaxée vous attend auprès de Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13, de 8 h à 23 h, 7 jours sur 7.

Données personnelles

Un casino, agréé ou non, détient vos données personnelles. Vous pouvez lui demander l’accès aux données qu’il détient sur vous. Selon la CNIL, l’organisme doit vous répondre « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois », délai qui peut être porté à trois mois selon la complexité ou le nombre des demandes, à condition de vous en informer (CNIL). S’il ne répond pas, refuse ou répond de façon insatisfaisante, vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès de la CNIL en joignant les justificatifs de vos démarches. Gardez une copie de vos échanges.

Pour un casino établi hors de l’Union européenne, l’efficacité de ces démarches dépend de l’entreprise ; nous ne promettons pas qu’elle répondra. Chez nous, vous pouvez écrire à [email protected] pour demander la suppression de vos données.

Casino à licence étrangère : votre situation

Ce que dit l’ANJ

Un casino en ligne sans agrément ANJ est une offre illégale en France. En cas de litige, l’ANJ est claire : vous n’avez aucun recours. Vous ne bénéficiez ni de la protection de la loi française, ni du médiateur des jeux, ni de l’assistance de l’ANJ. L’ANJ ajoute que les logiciels de jeu ne sont ni contrôlés ni homologués par elle.

Vos démarches, dans l’ordre

  1. Contactez le service client du casino par chat ou par e-mail, expliquez le problème, joignez vos justificatifs et conservez toutes les réponses (captures d’écran, dates, montants).

  2. Relisez les conditions générales et le règlement du bonus du casino : beaucoup de refus de paiement viennent d’une condition de mise ou d’une vérification d’identité non terminée.

  3. Identifiez l’autorité qui a délivré la licence, indiquée en bas de page du casino. Si c’est la Malta Gaming Authority, elle propose un formulaire de plainte pour les joueurs ; elle recommande de résoudre d’abord le litige avec l’opérateur. L’autorité de Curaçao précise de son côté ne pas traiter les plaintes individuelles contre les opérateurs : elle invite les joueurs à régler le litige directement avec l’opérateur et, si nécessaire, à passer par les voies juridiques appropriées.

  4. Signalez le problème à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr, vers laquelle l’ANJ renvoie en cas de litige avec un opérateur illégal. Nous ne promettons pas qu’elle pourra récupérer votre argent.

  5. Demandez un avis juridique indépendant avant d’engager d’autres démarches.

Soyons clairs : en France, vous n’avez aucun recours, et rien ne garantit que vous récupérerez votre argent. C’est une raison de tester un casino avec de petits montants, comme nous le faisons.

Les vérifications à faire avant de vous inscrire

  1. Regardez la liste officielle. Les opérateurs en ligne autorisés figurent sur la page Opérateurs agréés de l’ANJ. Un casino qui n’y figure pas n’est pas autorisé en France.

  2. Consultez la liste noire. L’ANJ publie la liste des sites bloqués.

  3. Repérez la licence étrangère. Elle est en principe indiquée en bas de page, avec le nom de l’autorité et un numéro, que vous pouvez contrôler sur le site de cette autorité.

  4. Lisez les conditions avant d’accepter une offre. Conditions de mise, plafonds de gain, délais de retrait et pays acceptés.

  5. Attendez-vous à une vérification d’identité. Un casino sérieux demande une pièce d’identité avant un retrait.

  6. Fixez un montant maximum de dépôt et ne le dépassez pas.

Où vous plaindre

ProblèmeQui contacter
Un opérateur agréé par l’ANJ a mal traité votre mise ou votre compteL’opérateur par écrit d’abord, puis, sans réponse sous 20 jours ou si la réponse ne vous satisfait pas, le médiateur des jeux.
Autre question sur un opérateur agréé, ou signalement d’un site qui vous semble illégalANJ : contact joueur
Litige avec un casino sans agrément ANJLe casino d’abord, puis l’autorité qui lui a délivré sa licence, et SignalConso (DGCCRF). L’ANJ et le médiateur des jeux ne sont pas compétents.
Un casino à licence maltaise ne paie pas ou traite mal votre demandeLe casino, puis la Malta Gaming Authority (formulaire pour les opérateurs titulaires de sa licence).
Un casino à licence de Curaçao ne paie pasLe casino d’abord. L’autorité de Curaçao ne traite pas les plaintes individuelles, mais accepte les signalements, qui peuvent révéler des manquements de l’opérateur (CGA).
Un casino ne répond pas à une demande sur vos donnéesLe casino d’abord, puis une plainte en ligne auprès de la CNIL.
Vous êtes inscrit au fichier des interdits de jeux et un opérateur agréé vous laisse jouerANJ : contact joueur
Un site vous débite sans votre accordVotre banque, sans attendre, et SignalConso.

En conclusion

Avec un opérateur agréé par l’ANJ, vous avez des recours organisés : la réclamation auprès de l’opérateur, puis le médiateur des jeux, et le fichier des interdits de jeux. Avec un casino à licence étrangère, ces protections françaises disparaissent : ni l’ANJ ni le médiateur des jeux ne peuvent vous aider à récupérer votre argent. Vérifiez le site avant de vous inscrire, jouez de petits montants et gardez des preuves. Lisez aussi nos explications sur les lois sur les jeux en France.

Glossaire

  • ANJ : l’Autorité nationale des jeux, régulateur des jeux d’argent en France.

  • Agrément : l’autorisation délivrée par l’ANJ à un opérateur de jeux en ligne.

  • Médiateur des jeux : personne indépendante qui propose une solution amiable pour un litige avec un opérateur agréé.

  • Interdiction volontaire de jeux : inscription au fichier des interdits de jeux de l’ANJ, à votre demande.

  • Hors ANJ : se dit d’un casino en ligne qui n’a pas d’agrément de l’ANJ, souvent titulaire d’une licence étrangère.

  • DGCCRF : la répression des fraudes, qui reçoit les signalements via SignalConso.

  • CNIL : l’autorité française de protection des données personnelles.

Questions fréquentes sur vos droits

L’ANJ peut-elle m’aider si un casino en ligne refuse de payer mes gains ?

Non, si le casino n’a pas d’agrément ANJ : l’ANJ et le médiateur des jeux ne sont pas compétents. L’ANJ renvoie vers la DGCCRF, via signal.conso.gouv.fr.

Comment saisir le médiateur des jeux ?

Après une réclamation auprès de l’opérateur agréé, si vous n’avez pas de réponse dans les 20 jours ou si sa réponse ne vous satisfait pas. Le médiateur n’est compétent que pour les opérateurs agréés par l’ANJ ou titulaires de droits exclusifs.

La proposition du médiateur est-elle obligatoire ?

Non. Elle n’a pas d’effet contraignant : chaque partie est libre de l’accepter ou de la refuser. Dans certains cas, elle peut cependant donner lieu à une indemnisation financière.

La Malta Gaming Authority peut-elle m’aider ?

Si le casino détient sa licence, vous pouvez déposer une plainte via son formulaire, après avoir tenté de résoudre le litige avec l’opérateur. Nous ne garantissons aucun résultat.

Et l’autorité de Curaçao ?

Elle indique ne pas traiter les plaintes individuelles contre les opérateurs et invite les joueurs à régler le litige directement avec eux.

Comment demander mes données à un casino ?

Écrivez-lui pour demander l’accès aux données qu’il détient sur vous. Sans réponse dans le mois (ou sans information sur une prolongation), vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL.

Recommanderiez-vous cette page ?

0Recommandations

Aucun vote pour le moment : soyez le premier à noter cette page

Dernières nouvelles de la communauté

Accéder au forum (7 sujets)