Quels sont vos droits de joueur ?
En France, vos droits ne sont pas les mêmes selon que l’opérateur est autorisé ou non. Les casinos en ligne ne sont pas autorisés : les opérateurs agréés par l’ANJ proposent des paris sportifs, des paris hippiques et du poker, et les casinos terrestres proposent les jeux de casino. Les casinos en ligne que nous testons ont une licence étrangère.
Avec un opérateur agréé par l’ANJ : vous adressez d’abord une réclamation à l’opérateur, puis vous pouvez saisir le médiateur des jeux ; vous pouvez aussi vous inscrire au fichier des interdits de jeux.
Avec un casino à licence étrangère : la loi française ne vous protège pas, et ni le médiateur des jeux ni l’ANJ ne peuvent vous aider. Il reste la réclamation auprès du casino, puis, selon les cas, l’autorité qui lui a délivré sa licence.
Litige avec un opérateur agréé par l’ANJ : la marche à suivre
Si un opérateur autorisé (pari sportif, pari hippique ou poker en ligne) a mal traité votre mise ou votre compte, procédez dans cet ordre.
Adressez votre réclamation au service client de l’opérateur. Vous devrez pouvoir justifier cette démarche préalable. Expliquez le problème, joignez vos justificatifs et faites des captures d’écran de vos échanges (ANJ).
Attendez 20 jours. Si l’opérateur ne vous répond pas dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, ou si sa réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur des jeux.
Saisissez le médiateur des jeux. Il est compétent pour un litige né d’un contrat conclu avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ, ou titulaire de droits exclusifs. Sa proposition n’a pas d’effet contraignant : chaque partie est libre de l’accepter ou de la refuser. Dans certains cas, la médiation peut donner lieu à une indemnisation financière, et elle ne vous empêche pas de saisir un tribunal.
Si vous constatez des pratiques qui vous semblent illégales, signalez-les à l’ANJ via son formulaire de contact joueur. Elle n’instruit pas les signalements un par un et ne peut pas vous faire indemniser, mais ils peuvent déclencher des contrôles.
Ce que le médiateur et l’ANJ ne font pas
Le médiateur des jeux n’est pas compétent pour les opérateurs sans agrément, et sa proposition ne vous oblige pas, pas plus qu’elle n’oblige l’opérateur. L’ANJ ne peut pas vous obtenir d’indemnisation (ANJ). Elle peut en revanche ouvrir une enquête si vous lui signalez un site qui vous semble illégal et, le cas échéant, le faire bloquer (ANJ).
Interdiction volontaire de jeux
Si vous êtes inscrit au fichier des interdits de jeux, les opérateurs agréés vous en interdisent l’accès, et vous ne pouvez pas entrer dans un casino (ANJ). L’inscription est valable trois ans au minimum. Les modalités sont détaillées sur notre page jeu responsable.
Important : si vous vous êtes inscrit au fichier des interdits de jeux de l’ANJ, les casinos hors ANJ ne sont pas faits pour vous. Votre interdiction a une raison. Une aide anonyme et non surtaxée vous attend auprès de Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13, de 8 h à 23 h, 7 jours sur 7.
Données personnelles
Un casino, agréé ou non, détient vos données personnelles. Vous pouvez lui demander l’accès aux données qu’il détient sur vous. Selon la CNIL, l’organisme doit vous répondre « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois », délai qui peut être porté à trois mois selon la complexité ou le nombre des demandes, à condition de vous en informer (CNIL). S’il ne répond pas, refuse ou répond de façon insatisfaisante, vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès de la CNIL en joignant les justificatifs de vos démarches. Gardez une copie de vos échanges.
Pour un casino établi hors de l’Union européenne, l’efficacité de ces démarches dépend de l’entreprise ; nous ne promettons pas qu’elle répondra. Chez nous, vous pouvez écrire à [email protected] pour demander la suppression de vos données.
Casino à licence étrangère : votre situation
Ce que dit l’ANJ
Un casino en ligne sans agrément ANJ est une offre illégale en France. En cas de litige, l’ANJ est claire : vous n’avez aucun recours. Vous ne bénéficiez ni de la protection de la loi française, ni du médiateur des jeux, ni de l’assistance de l’ANJ. L’ANJ ajoute que les logiciels de jeu ne sont ni contrôlés ni homologués par elle.
Vos démarches, dans l’ordre
Contactez le service client du casino par chat ou par e-mail, expliquez le problème, joignez vos justificatifs et conservez toutes les réponses (captures d’écran, dates, montants).
Relisez les conditions générales et le règlement du bonus du casino : beaucoup de refus de paiement viennent d’une condition de mise ou d’une vérification d’identité non terminée.
Identifiez l’autorité qui a délivré la licence, indiquée en bas de page du casino. Si c’est la Malta Gaming Authority, elle propose un formulaire de plainte pour les joueurs ; elle recommande de résoudre d’abord le litige avec l’opérateur. L’autorité de Curaçao précise de son côté ne pas traiter les plaintes individuelles contre les opérateurs : elle invite les joueurs à régler le litige directement avec l’opérateur et, si nécessaire, à passer par les voies juridiques appropriées.
Signalez le problème à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr, vers laquelle l’ANJ renvoie en cas de litige avec un opérateur illégal. Nous ne promettons pas qu’elle pourra récupérer votre argent.
Demandez un avis juridique indépendant avant d’engager d’autres démarches.
Soyons clairs : en France, vous n’avez aucun recours, et rien ne garantit que vous récupérerez votre argent. C’est une raison de tester un casino avec de petits montants, comme nous le faisons.
En conclusion
Avec un opérateur agréé par l’ANJ, vous avez des recours organisés : la réclamation auprès de l’opérateur, puis le médiateur des jeux, et le fichier des interdits de jeux. Avec un casino à licence étrangère, ces protections françaises disparaissent : ni l’ANJ ni le médiateur des jeux ne peuvent vous aider à récupérer votre argent. Vérifiez le site avant de vous inscrire, jouez de petits montants et gardez des preuves. Lisez aussi nos explications sur les lois sur les jeux en France.